Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage de Helpets. La consultation des catalogues publics est soumise aux règles qui leur sont applicables. La création d’un compte nécessite l’acceptation expresse des CGU en vigueur.

Le service est proposé gratuitement afin de faciliter une entraide ponctuelle autour des animaux, notamment en contexte d’évacuation.

Helpets est un projet citoyen à but non lucratif, sans objectif commercial. Le service ne diffuse aucune publicité, ne prélève aucune commission et n’organise aucun paiement entre les utilisateurs. Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées, ni exploitées ou monétisées à des fins lucratives ou publicitaires.

2. Accès au service et comptes

• Les catalogues de foyers, de conducteurs bénévoles et d’animaux trouvés sont consultables sans compte.
• Un compte est nécessaire pour contacter un autre utilisateur ou publier une annonce d’animal trouvé.
• L’inscription est réservée aux personnes majeures capables de s’engager et d’organiser l’accueil ou le déplacement d’un animal.
• Chaque utilisateur fournit des informations exactes, protège son mot de passe et prévient Helpets en cas d’accès non autorisé.

3. Rôles proposés

Un compte « Utilisateur » permet notamment de rechercher un accueil et d’échanger avec les foyers. Un compte « Refuge » désigne, dans l’interface, un particulier proposant temporairement un logement ; ce terme ne constitue pas une qualification de refuge professionnel. Tout utilisateur majeur disposant d’un profil complet peut également proposer bénévolement une aide au transport. Cette proposition ne crée aucun statut professionnel et peut être mise en pause à tout moment. Les administrateurs assurent la gestion et la modération du service.

4. Mise en relation et accueil

Helpets fournit exclusivement un service technique de mise en relation et de messagerie. Helpets n’est ni propriétaire, ni gardien, ni dépositaire de l’animal et n’est pas partie à l’accord d’accueil conclu directement entre les utilisateurs.

La personne qui confie un animal déclare en être propriétaire ou disposer de l’autorisation nécessaire. Elle reste responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment concernant l’identification de l’animal lorsqu’elle existe, son état de santé, son comportement, ses besoins, ses traitements et les risques connus.

La personne proposant un accueil décide librement de l’accepter après avoir vérifié que ses capacités, son logement et sa situation lui permettent d’héberger les animaux concernés. Elle est responsable des conditions matérielles de l’accueil, du respect du bien-être animal et des engagements qu’elle prend directement envers le propriétaire ou gardien habituel.

L’accueil est temporaire et n’emporte aucun transfert de propriété. Les utilisateurs conviennent eux-mêmes, de préférence par écrit dans la messagerie, des animaux concernés, du lieu et de la durée de l’accueil, des soins, des frais éventuels, des décisions vétérinaires, du transport et des modalités de restitution. Chacun doit vérifier l’identité de son interlocuteur et les justificatifs qu’il estime nécessaires avant la remise.

Helpets ne vérifie pas systématiquement l’identité des utilisateurs, la propriété des animaux ou l’exactitude des déclarations et ne garantit ni la disponibilité d’un foyer, ni la compatibilité ou le comportement futur d’une personne ou d’un animal. Chaque utilisateur demeure responsable de ses vérifications, de ses décisions et de l’exécution de l’accord conclu avec l’autre utilisateur.

5. Transport bénévole d’animaux

L’annuaire de transport permet à des particuliers de signaler librement qu’ils peuvent aider à déplacer un animal. Helpets fournit uniquement l’annuaire et la messagerie : le service ne planifie pas, n’exécute pas et ne supervise pas le trajet, et ne devient ni transporteur, ni convoyeur, ni gardien de l’animal.

Les propositions publiées sur Helpets sont bénévoles et relèvent d’un geste citoyen. Elles ne peuvent pas servir à promouvoir une prestation professionnelle, commerciale ou rémunérée. Helpets ne fixe aucun prix, ne collecte aucun paiement et ne prélève aucune commission.

Avant tout trajet, le propriétaire ou gardien habituel communique de manière sincère les informations utiles concernant l’animal, notamment son état de santé, son comportement, ses besoins, ses traitements et les équipements nécessaires. Le conducteur vérifie de son côté qu’il est majeur, qu’il dispose du permis, de l’assurance, du véhicule et des équipements adaptés, et qu’il peut effectuer le trajet sans compromettre la sécurité ou le bien-être de l’animal.

Les participants conviennent directement, de préférence par écrit dans la messagerie, du trajet, des horaires, des conditions de remise, des équipements, des contacts d’urgence et de la restitution. Chacun reste libre de refuser ou d’interrompre la mise en relation avant la remise de l’animal.

Helpets ne vérifie pas systématiquement l’identité, le permis, l’assurance, le véhicule, les compétences ou les déclarations des conducteurs et ne garantit ni leur disponibilité, ni la réalisation ou l’issue d’un trajet. Chaque participant demeure responsable de ses vérifications, de ses décisions et des engagements pris directement avec l’autre participant.

6. Messagerie

La messagerie sert à préparer et à documenter les échanges entre les participants. Les conversations ne doivent contenir que les informations nécessaires à l’accueil ou au transport envisagé.

Il est recommandé de ne transmettre que les informations strictement nécessaires et de ne jamais communiquer de mot de passe, document d’identité complet, donnée bancaire ou information sensible inutile.

Helpets ne génère, ne signe et ne conserve aucun contrat de garde ou de transport entre les utilisateurs. Les messages ne valent ni vérification d’identité, ni certification de propriété, mais leur conservation peut aider les utilisateurs à documenter leurs échanges.

En cas de disparition, de refus de restitution, de maltraitance ou de suspicion de fraude, l’utilisateur doit préserver les éléments utiles, contacter sans délai son interlocuteur et saisir les autorités ou services compétents lorsque la situation le justifie. Il peut également avertir Helpets afin que les mesures de modération appropriées puissent être étudiées.

7. Annonces d’animaux trouvés

L’auteur doit publier une photo qu’il est autorisé à utiliser, une description sincère et un lieu suffisamment utile sans exposer inutilement l’adresse privée d’une personne. Une annonce ne prouve pas la propriété de l’animal. Les démarches auprès des services compétents et d’un vétérinaire restent à la charge des personnes concernées.

L’auteur peut supprimer son annonce depuis le service. Une copie résiduelle peut subsister temporairement dans les sauvegardes techniques.

8. Comportements interdits

Il est notamment interdit :

• de publier des informations fausses ou trompeuses ;
• d’utiliser Helpets pour vendre un animal, frauder, harceler ou menacer une personne ;
• de proposer une prestation commerciale ou rémunérée, de démarcher les utilisateurs ou de diffuser de la publicité ;
• de s’approprier, vendre, céder, abandonner, dissimuler ou refuser de restituer un animal confié temporairement ;
• de se présenter sous une fausse identité, de prétendre faussement être propriétaire ou autorisé à confier un animal, ou de fournir des informations trompeuses sur les conditions d’accueil ;
• de publier un contenu illicite, violent, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’extraire massivement les données, de contourner les protections du service ou de perturber son fonctionnement ;
• d’exposer publiquement les données personnelles d’autrui sans autorisation.

9. Modération et suspension

Pour protéger les personnes, les animaux et le service, Helpets peut retirer un contenu, limiter une fonctionnalité ou suspendre un compte en cas de non-respect des CGU, de risque manifeste, de fraude ou d’obligation légale. Sauf urgence ou impossibilité, l’utilisateur concerné peut demander des explications par le contact indiqué dans les mentions légales.

10. Disponibilité et responsabilité

Helpets s’efforce de maintenir un service accessible et sécurisé, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence totale d’erreurs. En période de forte affluence ou pour maintenance, certaines fonctions peuvent être ralenties ou temporairement indisponibles.

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’accord d’accueil ou de transport qu’ils concluent, de son exécution et des conséquences de leurs actes ou omissions, notamment concernant la remise, les soins, le trajet, la sécurité et la restitution des animaux.

Dans les limites permises par la loi, Helpets ne répond pas des informations trompeuses fournies par un utilisateur, d’un refus de restitution, d’une disparition, d’un dommage causé ou subi par un animal, ni de la mauvaise exécution d’un accord auquel Helpets n’est pas partie.

Ces limitations définissent le périmètre du service et n’excluent pas la responsabilité de Helpets pour ses propres manquements ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées. Elles ne privent aucun utilisateur de ses droits ou voies de recours contre l’auteur d’un dommage.

11. Données personnelles

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité, qui doit être lue avant l’inscription.

Les données sont utilisées uniquement pour fournir, sécuriser et modérer le service citoyen. Helpets ne comporte aucune publicité et n’utilise aucune donnée pour établir des profils commerciaux, vendre des audiences ou générer un revenu.

12. Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte d’une modification du service ou du droit applicable. La date et le numéro de version sont indiqués en tête de page. Une nouvelle acceptation pourra être demandée lorsque la modification est substantielle.

13. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable, sans priver l’utilisateur des voies de recours prévues par la loi.

Contact : ninodiving@gmail.com.